4 maart 1983: straalverbinding (faisceau hertzien) Brussel-Arlon-Luxembourg voor RTL in ministerraad

Notification: Le Conseil marque son accord sur la demande de R.T.L. ,
en vue d'obtenir une liaison permanente par faisceau hertzien entre Bruxelles et Luxembourg, via Arlon.
Cette liaison doit permettre d'assurer aussi sur un pied d'égalité les besoins d'infrastructure télévisuelle du Luxembourg belge.
Cette liaison est accordée pour un an. Le coût en est supporté par R.T.L.
Cette période permettra à R.T.L. de prendre les décisions nécessaires en vue de développer l'implantation en Belgique de ses activités de production de programmes et de rapartrier des ressources liées aux activités et aux
résultats de cette chaîne de télévision qui bénéficie seule dans les faits du marché publicitaire audio-visuel en Belgique francophone, dans l'état actuel de la législation.
Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du développement en Belgique des activités économiques du secteur audio-visuel et doivent permettre aux pouvoirs publics de bénéficier de nouvelles ressources financières.
Elles feront l'objet d'une négociation visant à garantir les
intérêts belges évoqués ci-dessus.
Cette négociation visera également à ramener au minimum la demande d' indemnisation de R.T.L . pour l'accident survenu, du fait d' un avion militaire belge, à l'antenne de Dudelange.
Les résultats de cette négociation seront soumis au Conseil des Ministres au plus tard le 1er mars 1984.
Les négociations seront menées :
- en ce qui concerne les problèmes techniques : par la R.T.T.
- en ce qui concerne l'accord avec R.T.L. : par le Comité ministériel ad hoc sous la présidence du Vice-Premier Ministre GOL, et comprenant également le
Vice-Premier Ministre NOTHOMB.