4 januari 1960: uitzonderingsrechtbank misdaden tegen de veiligheid van de staat ingesteld

Création de la cour de sûreté de l'état pour juger les crimes mettant en cause la sécurité de l'Etat (loi 15.1) comme le terrorisme ou l'espionnage. Cette cour d'exception est composée de 5 juges. Elle est supprimée le 4 août 1981 par François Mitterrand. L'année suivante une loi établit la notion de "crimes contre la sûreté de l'état"

http://actu63.free.fr/janvier.htm (20030624)