23 februari 1906: Régime Foncier - Enregistrement des terres - Congo

RÉGIME FONCiER .
Enregistrement des terres.
L e Gouverneur G énéral,
V u le décret du Roi-Souverain du 14 septembre
1886;
Revu l’arrêté du 8 novembre 1886,
Arrête :
A rticle premier.
L ’alinéa Ier de l’article 4 de l’arrêté du 8 novembre 1886 est abrogé et remplacé par la disposition
suivante :
« Lorsque la propriété d’un immeuble déjà enre-
» gistré sera transférée par vente ou par échange, le
» contrat de vente ou d’échange devra être fait et signé
» devant le Conservateur des Titres Fonciers.
» Toutefois, en cas d’absence ou d’éloignement des
» parties, et à défaut de mandataires institués en vertu
» d’une procuration spéciale et authentique, le Con-
» servateur des Titres Fonciers enregistrera les actes de
» vente ou d’échange passés dans la forme authentique
» soit au Congo, soit à l’étranger. »
A rticle 2 .
L ’article 6 du même arrêté est abrogé et remplacé
par la disposition suivante :
« Lorsqu’une propriété immobilière sera donnée à
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» bail pour une durée de plus de cinq ans, le contrat
» de location sera soumis aux formes prévues par
» l’article 4 pour les contrats de vente ou d’échange. »
A rticle 3 .
Le Conservateur des Titres fonciers est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entrera eu vigueur à
la date de ce jour.
Borna, le z3 février 1906.
Baron W ahis.